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Normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface
La Commission propose d'établir des normes de qualité environnementale afin de limiter la quantité de certaines substances chimiques, présentant un risque significatif pour l'environnement ou la santé, dans les eaux de surface de l'Union européenne (UE). Ces normes seraient accompagnées d'un inventaire des rejets, émissions et pertes de ces substances afin de vérifier si les objectifs de réduction ou d'arrêt sont atteints.
ACTE
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE.
SYNTHÈSE
La présente proposition vise à établir des normes de qualité environnementale concernant la présence dans les eaux de surface * des substances ou groupes de substances identifiés comme prioritaires en raison du risque significatif qu'ils présentent pour ou via l'environnement aquatique, et de certains autres polluants.
Les substances prioritaires sont définies par la directive 2000/60/CE (ou directive-cadre sur l'eau); une liste de 33 substances prioritaires a été établie en 2001. La proposition couvre 41 substances chimiques ou groupes de substances - dont les 33 substances prioritaires et 8 autres substances - parmi lesquels le cadmium, le plomb, le mercure, le nickel et leurs composés, le benzène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ou encore le DDT total. Parmi les substances prioritaires, 13 sont classées comme dangereuses.
Les normes de qualité environnementale envisagées sont des limites de concentration, c'est-à-dire que la quantité dans l'eau des substances concernées ne doit pas dépasser certains seuils. Deux types de normes sont proposés:
la quantité moyenne de la substance considérée, calculée sur une période d'un an. Cette norme vise à garantir la qualité à long terme du milieu aquatique;
la concentration maximale admissible de la substance, mesurée de manière ponctuelle. Cette seconde norme vise à limiter les pics de pollution.
Les normes de qualité proposées sont différentes entre les eaux de surface intérieures * (cours d'eau et lacs) et les autres eaux de surface (eaux de transition * , eaux côtières et eaux territoriales). Des normes particulières sont par ailleurs prévues pour les métaux et certaines substances.
Les États membres doivent veiller au respect des normes précitées. Ils doivent en outre vérifier que la concentration des substances visées n'augmente pas dans les sédiments et les organismes vivant dans les eaux de surface.
La proposition prévoit également que les États membres fixent des zones transitoires de dépassement, dans lesquelles le dépassement des normes de qualité est autorisé, pour autant que le reste de la masse d'eau de surface respecte les normes de qualité. Ces zones doivent être clairement identifiées dans les plans de gestion des districts hydrographiques établis en vertu de la directive-cadre sur l'eau.
Pour chaque bassin hydrographique, les États membres doivent dresser un inventaire des émissions, rejets et pertes des substances identifiées par la présente proposition. Sur la base de cet inventaire, la Commission doivent vérifier que les objectifs de réduction progressive de la pollution due aux substances prioritaires et d'arrêt ou de suppression progressive des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses prioritaires sont atteints. L'échéance proposée pour la réalisation de l'objectif d'arrêt est l'année 2025.
La proposition prévoit l'abrogation des directives 82/176/CEE , 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE à compter du 22 décembre 2012. La proposition intègre les modifications apportées aux directives susmentionnées ainsi que les normes de qualité fixées par ces directives.
Contexte
La directive-cadre sur l'eau a requis l'établissement de normes de qualité environnementale applicables à l'eau. La meilleure manière d'obtenir un bon état chimique des eaux de surface dans l'Union européenne est d'harmoniser les normes de qualité environnementale qui existent au niveau national pour les substances prioritaires.
Un tel système devrait bénéficier de manière significative aux Européens et à l'environnement. Il permettrait, entre autres, de réduire les coûts de traitement de l'eau potable, d'améliorer la qualité des organismes vivant dans ces eaux ainsi que la qualité du bétail venant s'abreuver dans ces eaux. De plus, les contraintes administratives seraient considérablement réduites.
Certaines évaluations des risques concernant des substances chimiques sont encore en cours, notamment pour le nickel et le plomb. C'est pourquoi la Commission prévoit la possibilité de modifier les normes de qualité environnementale qu'elle propose initialement, afin de tenir compte des résultats finaux de ces évaluations.
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